J.O. 14 du 17 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-1178 du 28 novembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006080 de France Télécom relative à la création des tarifs fixe vers mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte et à l'évolution des tarifs fixe vers mobiles dans les DOM pour les clients professionnels et entreprises

NOR : ARTT0600185V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 3 novembre 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 17 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 28 novembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet de la décision tarifaire no 2006080

I-1. Le contexte


Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.

L'opérateur Outremer Télécom actuellement présent aux Antilles et en Guyane a annoncé l'ouverture prochaine d'un service de téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte. L'opérateur Dauphin Télécom a modifié récemment le montant de sa terminaison d'appel fixe vers mobiles. Dans ce cadre, Outremer Télécom et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.

La présente décision tarifaire a pour objet :

- de créer le prix des appels (tarifs de base) fixe vers mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte et d'intégrer cet opérateur dans les options tarifaires existantes pour les clients Professionnels et Entreprises ;

- de répercuter la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles Dauphin Télécom sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels ;

- de faire évoluer le tarif des communications fixe vers mobiles Tel Cell à Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les clients Professionnels et Entreprises.

Les nouveaux tarifs susvisés seront applicables le 27 novembre 2006.


I-2. Tarif de base


La modification des tarifs intra-DOM porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.


(euros hors taxes)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 14 du 17/01/2007 texte numéro 130
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Les tarifs intra-DOM vers les mobiles Outremer (Réunion et Mayotte) sont identiques à ceux vers les mobiles Outremer (Antilles et Guyane).

Les tarifs inter-DOM et métropole-DOM des communications fixe vers les mobiles Dauphin Télécom et Tel Cell sont inchangés, compte tenu du fait qu'ils sont moyennés pour tous les opérateurs. Les tarifs vers les mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte sont alignés avec les tarifs existants.

En outre, France Télécom souhaite aligner les tarifs de la communication fixe vers les mobiles Tel Cell sur les nouveaux tarifs de Dauphin Télécom, dans un souci de simplicité.


I-3. Options tarifaires


France Télécom intègre l'opérateur Outremer Télécom dans les options tarifaires existantes (1) pour les clients Professionnels et Entreprises. De même, les opérateurs Dauphin Télécom et Tel Cell sont intégrés dans les options suivantes : Option Plus, Avantage Mobile Plus DOM et Avantage Mobile Plus DOM 2.

Les tarifs existants s'appliqueront pour les offres tarifaires susmentionnées.


II. - Analyse de l'Autorité


L'Autorité note que le volume d'appel fixe vers mobiles d'un opérateur donné relatif à l'intra-DOM est prépondérant par rapport au trafic inter-DOM et métropole-DOM, soit en moyenne plus des deux tiers de l'ensemble.

Dans les relations inter-DOM et métropole-DOM, l'ensemble des tarifs vers les numéros non géographiques mobiles de DOM sont identiques, et ce quel que soit l'opérateur mobile concerné.

Seul le trafic intra-DOM vers les numéros non géographiques mobiles est soumis de la part de France Télécom à une différenciation dans les tarifs pratiqués. Cette différenciation tarifaire résulte du niveau de terminaison d'appel, lorsque ce niveau est très supérieur à celui pratiqué par les principaux opérateurs mobiles officiant dans les DOM.


II-1. Tarifs de base


Dans son analyse, l'Autorité vérifie que France Télécom répercute sur ses tarifs de base la baisse de charge de terminaison d'appel vocal.

En intra-DOM, France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles sur les tarifs de base des abonnements professionnels.


II-1.1. Réplicabilité économique


L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.

Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.


II-2. Options tarifaires


L'Autorité a vérifié dans quelle mesure les options tarifaires impactées par la présente décision tarifaire sont compatibles avec les nouveaux tarifs fixe vers mobiles concernés, sans générer un effet de ciseau tarifaire vis-à-vis d'un opérateur tiers.

L'Autorité note que les options tarifaires impactées par la présente décision tarifaire ne conduisent pas, a priori, à un tarif d'éviction.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2006.



Le président,

P. Champsaur


(1) Les options tarifaires concernées sont les suivantes : Option Plus, Option Plus Mobilité, l'Illimité Pro DOM + 1 h, Avantage Mobile Plus DOM, Avantage Mobile Plus DOM 2, Avantage Mobile Plus DOM 3, Les Plans Pro, Avantage Volume Service France et Mobiles 2 et Option Site, Avantage Volume Service France et Mobiles 3 et Option Site Le Plan, Atout RPV Mobiles 3 et 4 et Business Talk Pack.